Intro

En 1979, année du cinquantenaire de l'historique décision du Conseil privé, le gouvernement du Canada a institué le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » afin de reconnaître les contributions extraordinaires à l'égalité des sexes au Canada. Le Prix est remis tous les ans au cours d'une cérémonie qui a lieu en octobre.

Les récipiendaires du Prix perpétuent la tradition de courage, d'intégrité et d'acharnement des cinq femmes célèbres de l'affaire « personne ». Ce sont des femmes qui ont efficacement et courageusement fait faire des progrès importants en matière d'égalité pour les filles et les femmes et qui ont, ce faisant, enrichi leur collectivité de façon considérable.

Le Prix est remis tous les ans à cinq personnes choisies parmi les candidatures reçues de tous les coins du Canada; un « Prix jeunesse » est également décerné.

Six femmes exceptionnelles reçoivent le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »

Cliquer ici pour visionner les récipiendaires antérieures.

Récipiendaires de 2011

---

* Pour être en mesure d'ouvrir, de visualiser, de parcourir et d'imprimer des fichiers en format PDF, le logiciel Adobe Acrobat Reader© doit être installé sur votre ordinateur. Si ce logiciel n'est pas installé, cliquez ici et suivez les directives pour le télécharger gratuitement.

Critères de sélection

Les candidates et les candidats aux Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » doivent détenir la citoyenneté canadienne et être âgés de plus de 30 ans. Les personnes candidates aux Prix jeunesse doivent être âgées entre 15 et 30 ans.

Les Prix honorent les contributions exceptionnelles à la promotion de l'égalité des filles et des femmes au Canada, démontrées par l'exercice du leadership et de l'excellence, quel que soit le domaine, dans des fonctions rémunérées ou non.

Les candidates et les candidats, par leur efficacité et leur courage, doivent avoir fait avancer l'égalité des femmes et des filles d'une façon significative qui a enrichi leur collectivité. Par exemple, ces personnes peuvent avoir relevé des changements nécessaires et trouvé des solutions novatrices dans des domaines concernant les femmes, avoir exercé des pressions en faveur de groupes et de l'obtention de services, avoir mené des activités dans les domaines de l'éducation ou de l'information, ou avoir, de quelque autre façon, contribué à la promotion de l'égalité des filles et des femmes par leur vie et leurs réalisations créatives exceptionnelles.

Procédures de mise en candidature

Les personnes, les groupes, les associations communautaires, les membres du milieu des affaires, ou autres, peuvent soumettre des candidatures aux Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».

Assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire de mise en candidature et d'inclure une liste des réalisations de la candidate ou du candidat ayant pour effet de promouvoir l'égalité pour les filles et les femmes dans la société canadienne.

Décrire, en 250 mots environ, les raisons pour lesquelles cette mise en candidature doit être prise en compte.

Le formulaire de candidature doit être accompagné d'au moins deux et d'un maximum de quatre lettres d'appui d'une page, indiquant les raisons précises de la mise en candidature, ainsi que d'un curriculum vitæ de la candidate ou du candidat qui présente son parcours professionnel détaillé, ses activités de bénévolat, les prix reçus et toute autre réalisation digne de mention.

Les formulaires de mise en candidature doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne »
Status of Women Canada
Ottawa, ON
K1P 1H9

Téléphone: 613-995-7835
Facsimile: 613-943-2386

Admissibilité et mises en candidature

Les candidates et les candidats aux Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » doivent détenir la citoyenneté canadienne. Toute personne ou groupe peut soumettre la candidature de personnes méritantes.

Chaque année, cinq prix, en plus d'un Prix jeunesse, sont remis à des candidates et à des candidats choisis dans tout le Canada. Ces personnes doivent être âgées de plus de 30 ans et, dans le cas du Prix jeunesse, entre 15 et 30 ans.

Nota : Une personne ne peut pas poser sa propre candidature aux Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Condition féminine Canada n'accepte pas les documents reliés (p. ex., brochés, à reliure Cerlox ou reliure spirale) et n'est pas responsable des dommages occasionnés aux documents de candidature ou de leur perte. L'organisme conserve les documents qui lui sont envoyés.

L'identité des personnes candidates est confidentielle. Condition féminine Canada demande aux personnes qui parrainent une candidate ou un candidat, ainsi qu'à toute autre personne concernée, de respecter cette exigence.

Le processus de mise en candidature aux Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » étant continu, il n'est pas assujetti à une date limite. Il faut compter de 12 à 18 mois pour qu'une candidature soit présentée au jury - une entité indépendante dont la composition reflète la diversité de la société canadienne. Le jury examine toutes les candidatures et adresse des recommandations à Condition féminine Canada.

Jury de sélection et processus d'examen des candidatures

Le jury de sélection des récipiendaires des Prix en commémoration de l'affaire « personne » est une entité dûment mandatée indépendante de Condition féminine Canada. La personne qui en assume la présidence doit gérer les réunions et les délibérations de manière à ce que les membres du jury puissent faire connaître leur point de vue sur chaque candidature avant la tenue du vote. La présidente ou le président s'abstient habituellement de voter, sauf en cas d'égalité.

Le jury examine toutes les candidatures et transmet ses décisions à Condition féminine Canada, qui coordonne la cérémonie de remise des Prix avec le Bureau du Gouverneur général. Chaque candidature fait l'objet d'un vote. Une candidature doit recueillir la majorité des voix pour être sélectionnée; l'unanimité n'est pas requise.

Le jury peut demander qu'une candidature qui ne reçoit pas la majorité des voix soit suspendue pendant un certain temps et examinée à nouveau à une date ultérieure. La même candidature peut donc être présentée plus d'une fois.

Les renseignements concernant les Prix en commémoration de l'affaire « personne » sont visés par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les cinq femmes célèbres et l'affaire « personne »

Les cinq femmes célèbres et l'affaire « personne » :
des activistes de la première heure défient les vues conventionnelles et changent le cours de l'histoire du Canada

« Nous désirons, plus que jamais auparavant, que des femmes soient des leaders. Des leaders qui n'ont pas peur des injures, qui sont prêtes à se battre. Je crois que les femmes peuvent sauver la civilisation. Les femmes sont des personnes. »   [Traduction]

- Emily Murphy (1931)

Le début du XXe siècle et les femmes courageuses qui ont contesté la situation des femmes à cette époque font maintenant partie du paysage historique du Canada. Cinq femmes ont écrit l'histoire juridique des droits des femmes en contestant la notion selon laquelle les femmes étaient exclues de la définition juridique de « personne ». Si les femmes n'étaient pas des personnes sur le plan juridique, elles n'avaient aucun droit.

Les femmes qui ont présenté cette pétition étaient des journalistes, des magistrates ou des politiciennes. Leur quête juridique a atteint le niveau d'appel le plus élevé, le Conseil privé britannique, qui, finalement, a déclaré que les femmes étaient des « personnes ». Il s'agit d'une victoire remarquable pour l'égalité des droits.

Le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » souligne la détermination et le dévouement de ces femmes remarquables. En 1979, à l'occasion du 50e anniversaire du jugement déclarant que les femmes étaient des « personnes », le gouvernement du Canada frappait la première médaille. Il s'agit du seul hommage rendu aux personnes qui oeuvrent pour l'égalité des sexes et la pleine participation des femmes au tissu économique du pays.

Les mouvements de réforme attirent des appuis

Au début des années 1900, l'Ouest canadien a connu une époque de turbulence et de changements rapides. En Alberta, la population, qui était strictement rurale, s'urbanisait de plus en plus. Il y avait trois hommes pour deux femmes. Ces circonstances sont à l'origine de ce que certaines personnes percevaient comme d'importants problèmes sociaux d'alcoolisme et de prostitution.

Les femmes ont commencé à créer et à appuyer des groupes voués au « nettoyage de la société ». Parallèlement, les femmes souhaitaient jouer un rôle plus important en politique. En 1916, la législature de l'Alberta adoptait une loi qui accordait le droit de vote aux femmes.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) de 1867 établissait les pouvoirs et responsabilités des provinces et du gouvernement fédéral. Le terme « personnes » était utilisé dans cette loi fédérale pour désigner plus d'une personne et le pronom « il » lorsqu'il s'agissait d'une seule personne. Par conséquent, bien des gens soutenaient que la loi stipulait en fait que seul un homme pouvait être une personne, empêchant ainsi les femmes de participer pleinement à la vie politique ou aux affaires de l'État.

Cette situation préoccupait la Canadienne Emily Murphy, la première femme magistrat de l'Empire britannique. La juge Murphy a été la première magistrate du nouveau Tribunal des femmes, à Edmonton. Le jour de son entrée en fonction, l'avocat de la défense conteste une décision sous prétexte qu'elle n'est pas une « personne » et que, par conséquent, elle ne peut remplir les fonctions de magistrate.

La magistrate Alice Jamieson, de Calgary, voit son autorité contestée de la même façon en 1917. Un de ses jugements fait l'objet d'un appel auprès de la Cour suprême de l'Alberta qui estime qu'il n'existe aucune exclusion juridique fondée sur le sexe relativement à l'exercice d'une charge.

Au même moment, des groupes de femmes commencent à exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il nomme une femme au Sénat. Malgré l'appui des premiers ministres Arthur Meighen et William Lyon MacKenzie King, aucune nomination n'est faite. Les gouvernements invoquaient l'argument de la « personne » pour justifier l'exclusion des femmes de postes importants, en l'occurrence, une nomination au Sénat. Si seul un homme pouvait être une personne, seuls des hommes étaient admissibles à des postes au Sénat, l'Acte stipulant que seules des « personnes ayant les qualifications voulues » pouvaient y être nommées.

Cinq femmes devenues célèbres

En 1927, Emily Murphy et quatre autres éminentes Canadiennes - Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards - demandaient à la Cour suprême du Canada de déterminer si le mot « personne » de l'article 24 de l'AANB comprenait les femmes. Après cinq semaines de débats et de discussions, la Cour suprême du Canada répond que le mot « personne » exclut les femmes.

Ces cinq femmes, les « cinq femmes célèbres » comme on les appelle, sont indignées par la décision de la Cour suprême, mais n'abandonnent pas le combat pour autant. Elles refusent d'accepter la décision et soumettent l'affaire « personne » au Conseil privé en Angleterre, la plus haute cour du Canada à l'époque.

Le Conseil privé tranche

Le 18 octobre 1929, Lord Sankey, Grand chancelier du Conseil privé, annonçait la décision des cinq Lords selon qui l'exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d'une époque plus barbare. Aux personnes qui se demandent si le mot « personne » doit comprendre les femmes, la réponse est évidente, pourquoi pas?

Les cinq femmes célèbres ont obtenu non seulement le droit pour les femmes d'être nommées au Sénat, mais leurs nombreuses contributions ont ouvert la voie et permis aux femmes de participer à d'autres aspects de la vie publique. L'affirmation des droits des femmes est maintenant honorée par le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».

Emily Murphy
(1868-1933)

« Lorsque je ne sais si je dois me battre ou pas, je me bats. » [Traduction]

Née à Cookstown, en Ontario, Emily (Ferguson) Murphy était déjà une auteure accomplie à son arrivée à Edmonton en 1907. Mère de deux enfants, elle a dirigé des campagnes en faveur du droit des femmes à la propriété et, en 1916, a été la première femme de l'Empire britannique nommée magistrate de police. C'est à cette époque qu'un avocat a contesté à maintes reprises ses jugements en soutenant qu'elle n'était pas une « personne » en droit. En 1927, elle a dirigé une contestation judiciaire maintenant appelée l'affaire « personne ».

Louise McKinney
(1868-1931)

« Le but de la vie d'une femme est le même que celui d'un homme : apporter la meilleure contribution qui soit à sa génération. » [Traduction]

Louise (Crummy) McKinney s'insurgeait contre les méfaits de l'alcool et les incapacités attribuées aux femmes. Elle a joué un rôle de premier plan dans l'obtention du droit de vote des femmes de l'Alberta en 1916. Elle a été la première femme assermentée à la législature de l'Alberta et la première femme élue à ce titre dans tout l'Empire britannique. En tant que députée provinciale, élue en 1917 pour représenter Claresholm, elle a oeuvré pour la promotion de mesures d'aide sociale pour les veuves et les immigrantes et immigrants, et, avec Emily Murphy, a contribué à l'adoption de la Dower Act, qui accordait des droits à la propriété aux femmes mariées.

Irene Parlby
(1868-1931)

« La dynamite ne favorise pas l'évolution. » [Traduction]

Née à Londres, en Angleterre, Irene (Marryat) Parlby est arrivée en Alberta en 1896, a épousé un éleveur et s'est établie dans la région de Lacombe. Elle a été élue à la législature de l'Alberta en 1921 sous la bannière des United Farmers of Alberta et a contribué à faire adopter 18 projets de loi visant à améliorer le sort des femmes et des enfants. Elle a été nommée ministre sans portefeuille en 1921, devenant ainsi la deuxième femme à occuper un tel poste dans l'Empire britannique. Elle a présidé le United Farm Women of Alberta et était une ardente défenseure des Albertaines des régions rurales.

Nellie McClung
(1873-1951)

« Ne jamais se rétracter, ne jamais s'expliquer, ne jamais s'excuser - il n'y a qu'à réaliser des choses et laisser hurler les autres. » [Traduction]

Romancière, législatrice, prohibitionniste et suffragette, l'influence de Nellie (Mooney) McClung s'est fait sentir dans l'ensemble des Prairies. L'enseignante, née à Chatsworth, en Ontario, a aidé les femmes du Manitoba à obtenir le droit de vote et a poursuivi la lutte en Alberta après son arrivée à Edmonton en 1914. Elle a été élue à la législature de l'Alberta en tant que libérale dans l'opposition en 1921. Elle a été la première femme membre du Conseil des gouverneurs de Radio-Canada, a représenté le Canada à la Société des Nations, a enseigné la classe de religion du dimanche, en plus d'élever cinq enfants.

Henrietta Muir Edwards
(1849-1931)

« Nous avons tenté d'établir l'individualité des femmes... ce fut une lutte ardue. » [Traduction]

Henrietta (Muir) Edwards a activement prôné la réforme des prisons. À Montréal, en 1875, elle a fondé l'ancêtre de la YWCA, afin d'offrir une formation professionnelle aux femmes pauvres et a publié et financé le premier magazine canadien à l'intention des femmes sur le marché du travail. Alors qu'elle étudiait le droit, elle a contribué à créer le Conseil national des femmes en 1890 et a été, pendant des décennies, responsable de ses règlements. Elle a écrit plusieurs livres sur le statut juridique des femmes et a compilé, à la demande du gouvernement fédéral, une liste de lois provinciales qui avaient une incidence sur les femmes et les enfants partout au Canada.

Politique et procédures

ADMINISTRATION

1. La gouverneure générale ou le gouverneur général du Canada assure la présidence d'honneur des Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

2. Condition féminine Canada administre les Prix et assume les fonctions de secrétaire ainsi que la responsabilité des tâches suivantes :

1. recevoir toutes les mises en candidature aux Prix;
2. coordonner les processus de mise en candidature et de sélection;
3. tenir les dossiers des Prix;
4. travailler avec le Bureau du Gouverneur général pour organiser la présentation des Prix;
5. cultiver des partenariats dans le but de mieux faire connaître les Prix;
6. exécuter d'autres fonctions liées aux Prix, à la demande de la gouverneure générale ou du gouverneur général.

2.1 Aucun membre du personnel Condition féminine Canada ne peut :

1. soumettre de candidatures aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
2. participer au vote du jury.

JURY

3. (1) Le jury des Prix en commémoration de l'affaire « personne » est nommé par la coordonnatrice, Condition féminine Canada, et comprend cinq personnes qui reflètent la diversité géographique, ethnique, culturelle et sexuelle de la société canadienne.

(2) En reconnaissance de l'objet de l'affaire « personne » de 1929, le jury comprend une sénatrice ou un sénateur.

(3) La représentante ou le représentant du Sénat du Canada est nommé pour une période renouvelable d'une année.

(4) Les quatre autres membres sont nommés pour des périodes de trois ans, à l'exception de la première année d'application de la présente politique, soit 2009.

En 2009,

1. la présidente ou le président du jury sera nommé pour un mandat de trois ans;
2. les trois autres membres seront nommés respectivement pour un mandat d'un, deux ou trois ans.

(5) Le mandat de chaque membre du jury peut être renouvelé une fois; par la suite, les membres peuvent être nommés de nouveau après une absence d'au moins un mandat.

1. Dans l'éventualité de la démission d'un membre du jury et de la nécessité de remplacer d'urgence cette personne, la coordonnatrice de Condition féminine Canada peut décider de renouveler pour une ou deux années le mandat d'une ou d'un membre dont le deuxième mandat vient à échéance.

(6) L'une ou l'un des membres du jury doit être un ancien récipiendaire du Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

(7) La diffusion des renseignements concernant les Prix en commémoration de l'affaire « personne » est visée par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Le jury doit :

1. examiner les candidatures dont il est question au paragraphe 2(a), qui lui sont transmises par la ou le secrétaire;
2. compiler et soumettre par écrit à Condition féminine Canada la liste des cinq récipiendaires, ainsi que la lauréate ou le lauréat du Prix jeunesse;
3. fournir des conseils sur des questions que lui soumet Condition féminine Canada.

4.1 Aucune personne membre du jury ne doit :

1. soumettre de candidatures aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
2. être candidate ou candidat aux Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

ADMISSIBILITÉ et MISES EN CANDIDATURE

5. (1) Toute personne détenant la citoyenneté canadienne peut recevoir un Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».

6. (1) Toute personne ou groupe peut soumettre la candidature de citoyennes ou citoyens canadiens méritants aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »;

(2) Les candidates et candidats doivent être âgés de plus de 30 ans. Les candidates et candidats au Prix jeunesse doivent avoir entre 15 et 30 ans.

7. Les Prix en commémoration de l'affaire « personne » honorent des personnes d'exception qui ont contribué, par leur engagement et leurs réalisations, à la promotion de l'égalité pour les filles et les femmes au Canada, attestés par le leadership et l'excellence, quel que soit le domaine, dans des fonctions rémunérées ou non.

INSIGNE

8. Les récipiendaires peuvent porter les insignes que la gouverneure générale ou le gouverneur général prescrit par ordonnance.

9. Les insignes des Prix en commémoration de l'affaire « personne » se portent suivant l'ordre prescrit et la façon décrite dans les publications de la Chancellerie.

10. (1) Sauf disposition contraire d'une ordonnance, les insignes des Prix en commémoration de l'affaire « personne » demeurent la propriété du gouvernement du Canada.

(2) Lorsqu'une ou un récipiendaire du Prix en commémoration de l'affaire « personne » retourne ou refuse son prix, ou lorsque le Prix est annulé par ordonnance, cette personne doit remettre son insigne au secrétaire.

ANNULATION DU PRIX

11. Une personne perd son Prix en commémoration de l'affaire « personne » :

1. lorsqu'elle décède;
2. lorsque la gouverneure générale ou le gouverneur général accepte le renvoi ou le refus du Prix, signifié par écrit à la secrétaire ou au secrétaire des Prix;
3. lorsque la gouverneure générale ou le gouverneur général prend une ordonnance d'annulation du Prix.

ORDONNANCES

12. La gouverneure générale ou le gouverneur général peut prendre des ordonnances concernant la régie et les insignes des Prix en commémoration de l'affaire « personne » et l'annulation de celui-ci.

---

Politique et procédure d'annulation d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne »

Politique

1. Le paragraphe 11(c) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne » prévoit l'annulation d'un Prix par ordonnance de la gouverneure générale ou du gouverneur général.

2. La gouverneure générale ou le gouverneur général décrète l'annulation d'un Prix sur la recommandation du jury, celle-ci étant fondée sur des éléments de preuve, après vérification par le jury des faits en cause et compte tenu du principe d'équité.

3. Le jury envisage l'annulation d'un Prix dans les circonstances suivantes :

1. la personne en cause fait l'objet d'une condamnation pour infraction criminelle;
2. la conduite de la personne ne sied pas au statut de récipiendaire d'un Prix, parce qu'elle constitue un écart de conduite grave et est considérée comme une atteinte à la réputation, à l'intégrité ou à la valeur des Prix ou ternit les motifs de l'octroi d'un Prix à la personne;

 4. L'annulation est la seule sanction encourue par les récipiendaires d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Procédure

5. L'annulation s'effectue selon les étapes suivantes :

Étape 1-  Quiconque peut présenter une demande d'examen de l'annulation par écrit au secrétariat des Prix. Après examen, si les motifs d'annulation sont jugés insuffisants ou fallacieux, la ou le secrétaire envoie une réponse en ce sens à la personne qui a présenté la demande.

La ou le secrétaire peut présenter une demande d'annulation de sa propre initiative.

Étape 2-  Si la ou le secrétaire conclut qu'il peut y avoir des motifs d'annulation suffisants, la demande est soumise à l'examen du jury.

Étape 3-  Le jury examine la demande et si les motifs lui paraissent insuffisants pour poursuivre la procédure d'annulation, la ou le secrétaire envoie une réponse en ce sens à la personne qui a présenté la demande.

Étape 4-  Si, au contraire, le jury conclut qu'il peut y avoir des motifs d'annulation suffisants, la procédure se poursuit.

Étape 5-  La ou le secrétaire, au nom du jury, adresse par courrier recommandé un avis écrit à la personne concernée afin de l'informer de l'annulation envisagée et des faits allégués à l'appui de la décision et l'avisant qu'elle peut, dans le délai fixé dans l'avis :

1. retourner le prix (voir étape 6);
2. présenter ses observations au sujet de l'annulation ou de tout fait allégué dans l'avis.

L'avis précise également que la procédure d'annulation se poursuivra même si la personne concernée omet de se manifester dans le délai fixé.

Étape 6-  Si la personne concernée choisit de retourner son prix, elle en informe la ou le secrétaire par écrit, dans le délai fixé dans l'avis. Après que la gouverneure générale ou le gouverneur général a accepté le renvoi du prix conformément au paragraphe 11(b) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne », le nom de la personne est rayé des listes conservées par la Chancellerie et, en vertu du paragraphe 10(2) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne »,la personne concernée doit remettre son insigne à la ou au secrétaire du jury du Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Étape 7-  Si la personne concernée choisit de présenter des observations, elle-même ou une personne la représentant peut, avant l'expiration du délai fixé dans l'avis ou de tout autre délai autorisé par la ou le secrétaire, les transmettre par écrit ou sous toute autre forme autorisée par la ou le secrétaire.

Étape 8-  Si la personne concernée omet de se manifester dans le délai fixé dans l'avis ou autorisé par la ou le secrétaire, cette dernière ou ce dernier demande au jury d'examiner le cas de la façon prévue à l'étape 9.

Étape 9-  Si la personne concernée a présenté des observations, la ou le secrétaire remet tous les documents pertinents au jury. Après un examen en bonne et due forme, le jury fournit à la gouverneure générale ou au gouverneur général un rapport exposant ses conclusions et sa recommandation quant à l'annulation du Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Étape 10-  Sur réception du rapport mentionné à l'étape 9, la gouverneure générale ou le gouverneur général, selon la recommandation que contient le rapport :

1. soit demande à la ou au secrétaire d'informer la personne concernée qu'elle demeure récipiendaire du Prix en commémoration de l'affaire « personne »;
2. soit prend une ordonnance d'annulation du Prix en vertu du paragraphe 11(c) de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne ».

Étape 11-  Les avis d'annulation d'un Prix en commémoration de l'affaire « personne » sont publiés dans la Gazette du Canada.

6. Un modèle d'ordonnance d'annulation figure en annexe.

---

ORDONNANCE N^o  ( )

Attendu que ________________ a eu l'honneur de recevoir le Prix commémorant l'affaire « personne » en ____;

Attendu que, par suite de ____________________________________________, le jury a examiné s'il y avait des motifs pour annuler le Prix commémorant l'affaire « personne » présenté à ________________;

Attendu que le jury, après avoir examiné les faits, a recommandé à la gouverneure générale ou au gouverneur général de retirer le Prix commémorant l'affaire « personne » présenté à ________________;

Attendu que la gouverneure générale ou le gouverneur général a jugé bon d'accepter la recommandation du jury;

À ces causes, en vertu du paragraphe 11(c) et de l'article 12 de la Politique et procédure relatives aux Prix en commémoration de l'affaire « personne » (______), la gouverneure générale ou le gouverneur général annule le Prix commémorant l'affaire « personne » octroyé à ________________.

En foi de quoi, la gouverneure générale ou le gouverneur général qui préside les Prix commémorant l'affaire « personne » a signé la présente.

Fait à Ottawa, le ______________.

La gouverneure générale, le gouverneur général,

________________________________