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Rapport annuel au parlement 2014-2015 - Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnelsLoi sur la protection des renseignements personnels a été promulguée le 1er juillet 1983.
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particulières et particuliers le droit d’accès aux renseignements qui les concernent. Elle protège également la vie privée en empêchant de tierces personnes d’avoir accès à ces renseignements personnels et donne aux particulières et particuliers un contrôle important sur la collecte et l’utilisation de tels renseignements.
L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que chaque institution gouvernementale rédige et soumette au Parlement un rapport annuel sur l’application interne de la Loi durant chaque exercice.
Le présent rapport décrit l’administration du programme de protection des renseignements personnels de Condition féminine Canada durant l’exercice 2014-2015.
Renseignements généraux
Condition féminine Canada
Condition féminine Canada (CFC) a pour mandat de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent ». Ce mandat est énoncé dans le décret en conseil 1976-779 et la Loi sur les crédits 1976-77.
La vision de CFC est celle d’un Canada où l’égalité entre les femmes et les hommes est une réalité dans tous les aspects de la vie.
La mission de l’organisme est d’œuvrer, comme chef de file et partenaire, à l’avancement de l’égalité entre les sexes et à une plus grande participation des femmes; par des conseils spécialisés, de faciliter l’intégration des considérations liées à l’égalité, de manière à permettre la formulation de politiques et de programmes optimaux pour l’ensemble de la population canadienne; de soutenir des interventions et des innovations qui mèneront à l’égalité partout au Canada.
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels relève de la directrice générale des Communications et des affaires publiques de CFC. Ce bureau coordonne toutes les activités de CFC, tant à l’administration centrale que dans ses bureaux régionaux, qui sont liées aux lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Activités de protection des renseignements personnels
La coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est responsable de tous les aspects de la prestation du programme, ce qui inclut :
- Assurer le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- Agir en tant que porte-parole de l’organisme auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Commissariat à la protection de la vie privée en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans la mesure où l’organisme est concerné;
- Préparer le rapport annuel au Parlement et d’autres rapports prévus par la Loi ainsi que tout autre document susceptible d’être requis;
- Revoir et approuver les collectes de renseignements, conformément à la politique gouvernementale en la matière;
- Élaborer des politiques, procédures et lignes directrices pour la mise en œuvre harmonieuse de la Loi;
- Faire connaître la Loi de manière à ce que les obligations qui en découlent soient respectées au sein de l’organisation;
- Veiller à ce que l’organisme remplisse ses obligations en vertu de la Loi
- Participer aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et formuler des avis en la matière.
Mise en œuvre des activités et questions administratives
Délégation des pouvoirs
Les dernières modifications apportées à l’arrêté de délégation de pouvoir remontent à juillet 2013. La coordonnatrice et chef d’organisme ainsi que la directrice générale des Communications et des affaires publiques disposent de tous les pouvoirs, tandis que la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements privés (AIPRP) a reçu de la ministre de la Condition féminine des pouvoirs partiels pour l’application des deux lois et la prise de décisions les concernant (l’annexe A décrit plus en détail les pouvoirs délégués).
Dépenses salariales et administratives
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels comptait ,.43 employée à temps plein, chargées de l’application des lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que de fonctions connexes.
Le montant a alloué par l’organisme pour la coordination centrale des activités liées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’élevait à 5 806 $ il y a eu dépense salariale et il a été engagé 350 $ pour les frais administratifs.
Salle de lecture
Au besoin, on peut avoir accès à une salle de lecture au bureau national de CFC. Si une salle de lecture s’avère nécessaire ailleurs, les bureaux régionaux de l’organisme se trouvant dans certaines régions du Canada feront le nécessaire.
Collecte des données
C’est à la coordonnatrice de l’AIPRP qu’il revient de coordonner toute nouvelle collecte de données entreprise par l’organisme. On s’assure ainsi que ces activités sont conformes à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et que les nouveaux fichiers de renseignements personnels ou dossiers de programme nécessaires sont créés
Annexe A
Arrêté de délégation
| Article ou paragr. | Pouvoirs, fonctions et attributions | Chef, Condition féminine Canada | Coordonnatrice AIPRP |
|---|---|---|---|
| 8(2(j) | Communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche | X | X |
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui de l'individu | X | |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu du paragraphe 8(2)(e) | X | X |
| 8(5) | Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)(m) | X | X |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d'usage | X | X |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire | X | X |
| 10 | Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels | X | X |
| 14 | Répondre dans les 30 jours à une demande de communication | X | X |
| 15 | Proroger le délai pour répondre à la demande de communication | X | X |
| 17(2)(b) | Juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés | X | X |
| 18(2) | Refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables | X | X |
| 19(1) | Refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements | X | X |
| 19(2) | Communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publics | X | X |
| 20 | Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales | X | X |
| 21 | Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense | X | X |
| 22 | Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires | X | |
| 23 | Refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité | X | |
| 24 | Refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de l'article sont satisfaites | X | |
| 25 | Refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus | X | |
| 26 | Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l'article 8 | X | |
| 27 | Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client | X | |
| 28 | Refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui ci | X | X |
| 31 | Recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée | X | X |
| 33(2) | Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête | X | |
| 35(1) | Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises | X | |
| 35(4) | Donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa 35(1)(b) | X | X |
| 36(3) | Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable | X | X |
| 37(3) | Recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'observation générale de la Loi | X | X |
| 51(2(b)) | Demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale | X | |
| 51(3) | Demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51 | X | |
| 72(1) | Préparer le rapport annuel destiné au Parlement | X | X |
| 77 | Assumer les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci dessus | X | X |
Partie II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
-
Rapport statistique
Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2014-2015 figure à la fin de ce chapitre.
-
Interprétation des statistiques
Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, CFC a reçu une (1) demande d’accès aux renseignements personnels.
-
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est entrée en vigueur le 2 mai 2002. Elle vise à assurer aux Canadiennes et Canadiens que les principes de protection des renseignements personnels sont pris en compte lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes et des services qui comportent des renseignements personnels. La politique exige que les programmes et les services présentant des risques possibles d’atteinte à la vie privée fassent l’objet d’une évaluation. Des évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée sont menées afin de déterminer si des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels justifient une évaluation complète. Durant l’exercice 2014-2015, aucune évaluation préliminaire ou complète des facteurs relatifs à la vie privée n’a été menée.
-
Formation en matière de protection des renseignements personnels
Aucune activité de formation n’a officiellement été offerte durant la période; cependant, des conseils et avis ont été offerts au besoin.
-
Divulgation en vertu du paragraphe 8(2)(m)
Aucune divulgation n’a été faite en vertu du paragraphe 8(2)(m) au cours de la période visée par le rapport.
-
Plaintes et enquêtes
Aucune plaine n’a été déposée devant le commissaire à la protection de la vie privée durant l’exercice.
-
Appels devant les tribunaux
Aucun appel n’a été interjeté devant les tribunaux durant l’exercice.
-
Temps de traitement
Aucun rapport de suivi du temps de traitement n’a été requis durant l’exercice.
-
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte à la protection des renseignements personnels n'est survenue durant l’exercice.
Rapport statistique annuel
Du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.2 Exceptions
| Articles | Nombre de demandes | Articles | Nombre de demandes | Articles | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1) a)(i) | 0 | 23 a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23 b) | 0 |
| 19(1) b) | 0 | 22(1) a)(iii) | 0 | 24 a) | 0 |
| 19(1) c) | 0 | 22(1) b) | 0 | 24 b) | 0 |
| 19(1) d) | 0 | 22(1) c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1) e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 0 |
| 19(1) f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 |
2.3 Exclusions
| Articles | Nombre de demandes | Articles | Nombre de demandes | Articles | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1) a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1) d) | 0 |
| 69(1) b) | 0 | 70(1) a) | 0 | 70(1) e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1) b) | 0 | 70(1) f) | 0 |
| 70(1) c) | 0 | 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Communications en verty des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Section 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organimes | Nombre de page à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin des la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportés à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,07 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,07 |
- Date de modification: