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Vérification des mesures de contrôle de base en place à Condition féminine Canada

Octobre 2011
Bureau du contrôleur général

Objectif et portée

Cette vérification avait pour but de déterminer si les mesures de contrôle de base mises en place à Condition féminine Canada (CFC) garantissent une bonne gestion financière^[1] et assurent le respect des lois, politiques et directives applicables.

Pour chacune des politiques et directives listées à l'annexe A du présent rapport, le vérificateur a ainsi passé en revue un échantillon d'opérations afférentes, effectuées entre le 1^er avril 2010 et le 31 mars 2011.

Conformité aux normes professionnelles

Cette vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne.^[2]

Brian M. Aiken, CIA, CFE
Contrôleur général adjoint
Secteur de la vérification interne, Bureau du contrôleur général

Importance

La population canadienne s'attend à ce que le gouvernement fédéral soit géré efficacement, que les fonds publics fassent l'objet d'une gestion prudente, que les biens publics soient protégés et que les ressources publiques soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique. Elle s'attend également à des rapports fiables qui montrent de façon transparente et responsable comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d'obtenir des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens^[3].

La Loi sur la gestion des finances publiques attribue aux administratrices générales et administrateurs généraux la responsabilité des comptes de leur ministère ou organisme respectif. En leur qualité d'administratrices ou d'administrateurs des comptes, ils sont tenus de : veiller à ce que les ressources de l'organisation soient organisées en fonction des objectifs ministériels ainsi que des politiques et directives gouvernementales; veiller à la mise en place de mécanismes internes de contrôle; signer les comptes ministériels; s'acquitter d'autres responsabilités particulières prévues par la loi ou la réglementation aux fins de l'administration de leur ministère ou de leur organisme.

Constatations du vérificateur

Les mesures de contrôle de base en place à CFC sont conformes aux exigences prévues dans dix des douze politiques, directives^[4] et lois connexes qui ont été prises en compte aux fins de la vérification.

Recommandations

Suivant cette vérification, CFC a reçu des recommandations détaillées sur les améliorations qu'il devrait apporter. Ces recommandations ont notamment pour objet de garantir l'approbation des marchés avant la réception des biens et des services, la justification des modifications apportées aux contracts en place et l'approbation préalable de toutes les dépenses par une ou un délégataire ayant la compétence voulue pour ce faire.

Plans d'action de la direction

La direction de CFC a accepté les constatations du vérificateur et elle a mis au point un plan d'action en vue de donner suite à ses recommandations détaillées. Elle a remis au Bureau du contrôleur général ce plan d'action, qui peut être consulté sur le site Web de CFC.

Les résultats de la vérification et le plan d'action de la direction ont été discutés avec la coordonnatrice de CFC et le Comité de vérification des petits ministères et organismes. Le Bureau du contrôleur général fera un suivi jusqu'à ce que l'organisme ait résolu tous les points soulevés dans les constatations du vérificateur.

Annexe A : Politiques et directives prises en compte aux fins de la vérification
Politiques et directives prises en compte	Conformité
Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses	Respectée en partie
Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements^[5]	Non respectée
Directive sur la vérification des comptes^[6]	Respectée en partie
Directive sur les cartes d'achat	Respectée en grande partie
Directive sur les avances comptables	Respectée
Politique sur les marchés	Non respectée
Directive du Conseil national mixte sur les voyages et Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage	Respectée en partie
Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences	Respectée en partie
Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales	Respectée en partie
Dispositions concernant le personnel occasionnel	Respectées en grande partie
Rémunération au rendement^[7]	Respectée
Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye	Respectée en partie

Légende
Respectée	Conformité dans une proportion d'au moins 99 %.
Respectée en grande partie	Conformité dans une proportion de 90 % à 99 %.
Respectée en partie	Conformité dans une proportion de 80 % à 90 %.
Non respectée	Conformité dans une proportion inférieure à 80 %.

[1] On trouvera à l'annexe A la liste complète des politiques et des directives qui ont été prises en compte aux fins de la présente vérification. Critères de vérification.

[2] Le Bureau du contrôleur général n'a pas fait l'objet d'une évaluation externe visant à confirmer ce point.

[3] Cadre des politiques de gestion financière – section 2, « Contexte ».

[4] L'annexe A indique le degré général de conformité atteint par CFC pour chacun des aspects vérifiés.

[5] Comprend l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

[6] Comprend l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

[7] Comprend la Politique de gestion des cadres supérieurs, la Directive sur les conditions d'emploi de certains employés exclus ou non représentés et la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs. (NDT : Dans les titres précédents, le masculin est utilisé avec valeur de neutre, c'est-à-dire que les cadres supérieures et les employées sont également visées.)