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Planification et rapports
États financiers
2008-2009
Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifié)
CONDITION FÉMININE CANADA
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers cijoints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers cijoints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances ubliques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employées et d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers de Condition féminine Canada ont pas fait l'objet d'une vérification.
Clair Beckton
Coordonnatrice, Condition féminine Canada
Ottawa, Canada
le 10 juillet 2009
Cindy Paquette
Dirigeant principal des finances
le 10 juillet 2009
État des résultats (non vérifié)
CONDITION FÉMININE CANADA
Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2009 | 2008 |
||
---|---|---|---|---|
Aide financière pour
des projets qui
améliorent les
résultats concernant
les femmes sur les
plans social,
économique et
culturel |
Élaboration de
conseils stratégiques
sur les politiques
gouvernementales et
de partenariats |
Total |
Total |
|
Charges | ||||
Paiements de transfert | ||||
Organismes provinciaux sans but lucratif |
17 262 330 |
- |
17 262 330 |
11 317 681 |
Organismes nationaux |
4 761 867 |
- |
4 761 867 |
3 919 645 |
22 024 197 |
- |
22 024 197 |
15 237 326 |
|
Charges de fonctionnement | ||||
Salaires et avantages sociaux |
6 214 821 |
2 709 609 |
8 924 430 |
7 546 727 |
Services professionnels et spéciaux |
719 775 |
257 611 |
977 386 |
957 204 |
Installations |
588 269 |
256 246 |
844 515 |
708 718 |
Déplacements et relocalisation |
295 687 |
155 402 |
451 089 |
417 006 |
Communication |
136 224 |
45 443 |
181 667 |
181 292 |
Information |
59 429 |
42 456 |
101 885 |
131 093 |
Amortissement |
64 817 |
26 436 |
91 253 |
95 139 |
Équipement |
54 489 |
22 880 |
77 369 |
65 794 |
Services publics, fournitures, et approvisionnement |
39 577 |
13 354 |
52 931 |
95 422 |
Location d'équipement |
35 584 |
10 423 |
46 007 |
36 637 |
Réparations |
31 127 |
12 094 |
43 221 |
144 063 |
Autres |
682 |
1 631 |
2 313 |
3 093 |
8 240 481 |
3 553 585 |
11 794 066 |
10 382 188 |
|
30 264 678 |
3 553 585 |
33 818 263 |
25 619 514 |
|
Revenus | ||||
Gain sur l'aliénation d'actifs |
103 |
42 |
145 |
202 |
Coût de fonctionnement net | 30 264 575 |
3 553 543 |
33 818 118 |
25 619 312 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
CONDITION FÉMININE CANADA
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars (en dollars) |
2009 |
2008 |
---|---|---|
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (note 4) |
61 193 |
98 273 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance |
- |
499 |
Immobilisations corporelles (note 5) |
463 638 |
479 493 |
463 638 |
479 492 |
|
524 831 |
578 271 |
|
Passifs et avoir du Canada | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer |
2 795 954 |
1 854 844 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires (note 6) |
393 553 |
498 363 |
Indemnités de départ (note 7) |
1 528 421 |
1 548 977 |
4 717 928 |
3 902 184 |
|
Avoir du Canada | (4 176 521) |
(3 323 913) |
541 407 |
578 271 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'avoir (non vérifié)
CONDITION FÉMININE CANADA
fau 31 mars (en dollars) |
2009 |
2008 |
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | ||
Avoir du Canada, début de l'exercice | (3 323 913) |
(4 166 996) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | (32 468 450 |
25 290 722 |
Revenus non disponibles pour dépenser | (145) |
(202) |
Renversement/ajustements des dépenses de l'année précédente (note 3) | (16 575) |
0 |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (975 773) |
8 540 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) | 1 472 978 |
1 163 335 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (4 176 521) |
(3 23 913) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
CONDITION FÉMININE CANADA
| ||
Exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2009 |
2008 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 33 818 118 |
25 619 312 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(91 253) |
(95 139) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) |
(1 472 978) |
(1 163 335) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Diminution (augmentation) du passif |
(815 744) |
471 945 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance |
(499) |
499 |
Diminution des débiteurs et avances |
(37 086) |
(9 823) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 31 400 558 |
24 823 459 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) |
75 398 |
475 601 |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 75 398 |
475 601 |
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
(31 475 956) |
(25 299 060) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)
CONDITION FÉMININE CANADA
1. Mandat et résultats
En 1976 le gouvernement du Canada a créé et chargé Condition féminine Canada (CFC) du vaste mandat de «coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent ». Le mandat de CFC est renforcé par la Charte canadienne des droits et libertés, l'adhésion du Canada à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Pour que le gouvernement du Canada parvienne à bâtir, comme il s'y est engagé, une société englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s'efforce de promouvoir l'égalité et la pleine participation des femmes au Canada.
Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et
culturelle du Canada. CFC est fermement engagé à consulter et à agir en partenariat avec les organismes non
gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les secteurs privé et volontaire et les organismes
internationaux.
Activités de programme :
- Élaboration de conseils stratégiques sur les politiques gouvernementales et de partenariats : élabore des conseils stratégiques, des outils et des partenariats dans le but d'aider les ministères fédéraux et les organismes centraux à intégrer l'analyse comparative entre les sexes aux politiques et aux programmes ministériels ainsi qu'à élaborer de meilleures politiques fondées sur des faits. De plus, CFC collabore à des initiatives, visant à traiter de questions liées aux femmes, menées avec d'autres ministères fédéraux, avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux, avec la société civile et des partenaires clés internationaux.
- Aide financière pour des projets qui améliorent les résultats concernant les femmes sur les plans social, économique et culturel : CFC fournit une aide financière à des organismes canadiens pour des projets portant sur la situation économique, sociale et culturelle des femmes, et établit des partenariats qui permettent d'obtenir des résultats concrets pour les femmes et ainsi soutenir leur pleine participation à la société.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
(a) Crédits parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sousjacents surviennent.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
- Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
- Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères
d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert. - Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les
employées et employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. - Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux
régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
ii. Indemnités de départ : Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employées et employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Les débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Machines et matériel | 3 à 5 ans |
Matériel informatique | 3 à 5 ans |
Produits informatiques achetés et logiciels conçus | 3 ans |
Autre équipement, y compris les meubles | 5 ans |
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) | 2009 |
2008 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 33 818 118 |
25 619 312 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(1 472 978) |
(1 163 335) |
Indemnités de départ |
20 555 |
(110 959) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(91 253) |
(95 139) |
Renversements/Ajustements des dépenses de l'année précédente |
16 575 |
20 489 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
104 810 |
(145 535) |
Revenu non disponible pour dépenser |
145 |
202 |
Autres |
2 |
(20 001) |
(1 422 144) |
(1 514 278) |
|
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
75 398 |
475 601 |
Variation des avances comptables |
(2 423) |
1 256 |
Remise de dettes |
- |
708 332 |
Variation des charges payées d'avance |
(499) |
499 |
72 476 |
1 185 688 |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 32 468 450 |
25 290 722 |
3. Crédits parlementaires (continue)
(b) Crédits fournis et utilisés : (en dollars) |
2009 |
2008 |
---|---|---|
Dépenses de fonctionnement - Crédit 100 (Crédit 95 en 2008) | 7 499 000 |
6 958 000 |
Crédit supplémentaire 100a (Crédit 95a en 2008) |
1 056 395 |
478 726 |
Crédit supplémentaire 100b (Crédit 95b en 2008) |
- |
1 829 170 |
Crédit supplémentaire 100c (Crédit 95c en 2008) |
332 463 |
- |
Remise de dettes (l'alinéa 24.1(1) de la GFP) Crédit
101a |
- |
708 332 |
Subventions et contributions - Crédit 105 (Crédit 100 en 2008) | 16 250 000 |
11 950 000 |
Crédit supplémentaire Crédit - 105a (Crédit 100a en 2008) |
5 700 000 |
4 500 000 |
Crédit supplémentaire Crédit - 105b (Crédit 100b en 2008) |
3 200 000 |
1 700 000 |
Transfert du CT - Crédit 15 | 455 254 |
62 000 |
Transfert du CT - Crédit 25 | 347 900 |
574 450 |
Transfert du CT - Crédit 30 | 226 842 |
343 904 |
35 067 854 |
29 104 582 |
|
Crédits annulés - fonctionnement | 3 627 758 |
4 759 187 |
31 440 096 |
24 345 395 |
|
Contributions aux régimes des employés | 1 028 354 |
945 327 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 32 468 450 |
25 290 722 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
(en dollars)
2009 |
2008 |
|
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 31 475 956 |
25 299 060 |
Revenu non disponible pour dépenser | 145 |
202 |
Renversement/ajustements des dépenses de l'année précédente | 16 575 |
20 489 |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances |
37 086 |
9 823 |
Variation des créditeurs et des charges à payer |
941 110 |
(748 221) |
Remise de dettes |
- |
708 332 |
Autres |
(2 423) |
1 038 |
975 773 |
(29 028) |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 32 468 448 |
25 290 722 |
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances (en dollars):
2009 |
2008 |
|
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 56 004 |
84 383 |
Débiteurs de l'extérieur | 3 789 |
10 073 |
Avances aux employés | 1 400 |
3 823 |
61 193 |
98 279 |
5. Immobilisations corporelles
Coût (en dollars) |
Solde d'ouverture |
Acquisitions |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Machines et matériel | 43 769 |
- |
- |
43 769 |
Matériel informatique | 1 093 558 |
26 725 |
- |
1 120 283 |
Produits informatiques achetés et logiciels conçus | 339 132 |
48 673 |
- |
387 805 |
Autres équipements, y compris les meubles | 377 665 |
- |
- |
377,665 |
1 854 124 |
75 398 |
- |
1 929 522 |
|
Amortissement cumulé (en dollars) |
Opening Balance |
Amortissement |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Machines et matériel | 25 303 |
5 783 |
- |
31 086 |
Matériel informatique | 820 172 |
44 357 |
- |
864 529 |
Produits informatiques achetés et logiciels conçus | 229 636 |
7 736 |
- |
237 372 |
Autres équipements, y compris les meubles | 299 520 |
33 377 |
- |
332 897 |
1 374 631 |
91 253 |
- |
1 465 884 |
|
Valeur comptable nette (en dollars) |
2009 |
2008 |
||
Machines et matériel | 12 683 |
18 466 |
||
Matériel informatique | 255 754 |
273 386 |
||
Produits informatiques achetés et logiciels conçus | 150 433 |
109 496 |
||
Autres équipements, y compris les meubles | 44 768 |
78 145 |
||
Valeur comptable nette | 463 638 |
479 493 |
||
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 91,253 $ (2008 95,139 $) | ||||
6. Indemnités de vacance et congés compensatoires
(en dollars) | 2009 |
2008 |
---|---|---|
Provision pour indemnités de vacance | 367 861 |
488 008 |
Provision pour congés compensatoires | 25 692 |
10 355 |
393 553 |
498 363 |
7. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite
Les employées et employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé
et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de
35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures
années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime
de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-2009 les charges s'élèvent à 742 471 $ (689 143 $ en 2007-2008), soit environ 2.0 fois (2.1 en 2007-2008) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le ministère verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l'admissibilité, des années
de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur
les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en dollars) | 2009 |
2008 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 1 548 977 |
1 438 018 |
Charge pour l'exercice | 243 497 |
891 102 |
Prestations versées pendant l'exercice | (294 053) |
(780 143) |
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 1 528 421 |
1 548 977 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés
d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de
ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit
gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
(en dollars) | 2009 |
2008 |
---|---|---|
Installations | 844 515 |
708 718 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 628 463 |
426 511 |
Services juridiques | - |
28,106 |
1 472 978 |
1 163 335 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :
(en dollars) | 2009 |
2008 |
---|---|---|
Créditeurs Autres ministères et organismes |
119 568 |
133 378 |
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