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Planification et rapports
États financiers
2013-2014
Condition féminine Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement deCondition féminine Canadaconcordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Condition féminine Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.
Condition féminine Canada fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011*-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’agence, à l'adresse suivante : cfc-swc.gc.ca/trans/account-resp/pr/cca-vmc/index-fr.html.
Les états financiers de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.Meena Ballantyne, Administratrice générale
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Anik Lapointe
Dirigeante principale des finances
Le 15 février 2013
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Situation financière nette de l'organisme | (100 839) $ | (994 208) $ |
| Créditeurs et charges à payer Note 4 | 3 668 925 $ | 2 884 795 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 323 167 | 395 133 |
| Avantages sociaux futurs Note 5 | 335 351 | 460 828 |
| Total des passifs | 4 327 443 $ | 3 740 756 $ |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 3 551 168 | 2 641 380 |
| Débiteurs et avancesNote 6 | 66 213 | 14 251 |
| Total des actifs financiers nets | 3 617 381 $ | 2 655 631 $ |
| Dette nette de l'organisme | 710 062 $ | 1 085 125 $ |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles Note 7 | 609 223 | 90 917 |
| Total des actifs non financiers | 609 223 $ | 90 917 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Meena Ballantyne, Administratrice générale
Condition féminine Canada
Gatineau, Canada
Anik Lapointe, Dirigeante principale des finances
Condition féminine Canada
Le 15 février 2013
| (en dollars) | 2014 Résultats prévus |
2014 | 2013 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Variations des montants à recevoir du Trésor | (17 000) | 909 788 | (1 687 953) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères Note 8 | 1 434 000 | 1 448 015 | 1 513 025 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 64 000 $ | (893 369) $ | (893 369) $ |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | (927 000) $ | (994 208) $ | (1 211 046) $ |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | (991 000) $ | (100 839) $ | (994 208) $ |
| Participation des femmes à la société canadienne | - | - | 22 979 644 $ |
| Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques | - | - | 2 446 185 |
| Avancement de l'égalité pour les femmes | 24 484 000 $ | 23 181 897 $ | - |
| Impulsion, savoir-faire et conseils | 2 520 000 | 2 482 054 | - |
| Services internes | 4 112 000 | 6 371 020 | 5 681 383 |
| Total des charges | 31 116 000 $ | 32 034 971 $ | 31 107 212 $ |
| Revenus | |||
| Revenus divers | 2 004 | 125 | |
| Total des revenus | 2 004 | 125 | |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 31 116 000 $ | 32 032 967 $ | 31 107 087 $ |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 29 635 000 | 30 568 533 | 31 498 853 |
Information sectorielle Note 9
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| (en dollars) | 2014 Résultats prévus |
2014 | 2013 |
|---|---|---|---|
| Dette nette de l'organisme – début de l'exercice | 1 044 000 $ | 1 085 125 $ | 1 371 709 $ |
| Dette nette de l'organisme – fin de l'exercice | 1 075 000 $ | 710 062 $ | 1 085 125 $ |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 64 000 $ | (893 369) $ | (216 838) $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 46 000 | 583 890 | 18 963 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (78 000) | (65 584) | (88 709) |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelless | - | (2 004) | - |
| Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | - | 2 004 | - |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (33 000) $ | 518 306 $ | (69 746) $ |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l'organisme | 31 000 $ | (375 063) $ | (286 584) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 30 568 533 $ | 31 498 853 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 32 032 967 $ | 31 107 087 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (65 584) | (88 709) |
| Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | 2 004 | - |
| Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux Note 8 | (1 448 015) | (1 513 025) |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 51 962 | (155 611) |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (784 130) | 1 986 108 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 71 966 | (45 001) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 125 477 | 189 041 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 29 986 647 $ | 31 479 890 $ |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 583 890 | 18 963 |
| Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (2 004) | - |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 581 886 $ | 18 963 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Condition féminine Canada
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non audités)
1. Pouvoirs et objectifs
Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC ou l’agence) en 1976 afin « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent » (décret 1976-779). L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle adhère le Canada. CFC joue un rôle clé dans l’effort que déploie le gouvernement du Canada pour honorer l’engagement qu’il a pris de bâtir une société englobant et respectant l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens en travaillant pour ce faire à promouvoir l’égalité et la pleine participation des femmes au Canada.
Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. Pour faire avancer concrètement l'égalité, CFC est bien résolu à consulter les agences non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les secteurs privé et bénévole ainsi que les agences internationales, et à agir de concert avec eux.
Programmes :
- Avancement de l'égalité pour les femmes : CFC soutient des interventions et des innovations favorisant l'égalité entre les sexes. Pour ce faire, CFC investit dans une variété de projets. Le programme octroie des subventions et des contributions financières à des organismes qui font progresser l'égalité entre les sexes dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Les projets financés sont d'envergure nationale, régionale ou locale et contribuent à créer des conditions propices à la réussite des femmes au Canada
- Impulsion, savoir-faire et conseils : CFC encourage une meilleure compréhension de la situation des femmes au Canada et invite la population canadienne à prendre part aux efforts pour faire progresser l'égalité entre les sexes. CFC fournit également des analyses et des conseils en matière de politiques stratégiques, jouant le rôle de courtier de savoir auprès des institutions fédérales et d'autres intervenantes ou intervenants afin de les soutenir dans la poursuite de l'égalité entre les sexes. Ses activités de communication sont un élément clé de ce programme et commémorent des dates importantes pour les femmes, comme le Mois de l'histoire des femmes et la Journée de l'affaire « personne ».
- Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires - L'agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'agence exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et agences au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) - Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- Revenus - Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
- Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs -
- Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de l’agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains fonctionnaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employées et employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Les débiteurs - Les débiteurs sont évalués au plus faible du coût et de la valeur recouvrable nette. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L'agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
| Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciels informatique | 3 à 5 ans |
| Autre équipement, y compris les meubles | 3 à 5 ans |
- Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
L'agence est principalement financée par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’agence et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés:
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 32 032 967 | 31 107 087 |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par des ministères fédéraux Note 8 | (1 448 015) | (1 513 025) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 125 477 | 189 041 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (65 584) | (88 709) |
| Recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs | 119 575 | 59 706 |
| Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles | 2 004 | - |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 71 966 | (45 001) |
| Autre | 3 | 125 |
| (1 194 574) | (1 397 863) | |
| Ajustement pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 583 890 | 18 963 |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 31 422 283 | 29 728 187 |
b) Autorisations fournies et utilisées :
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement | 11 625 969 | 10 310 751 |
| Crédit 30 - Subventions et contributions | 19 033 333 | 19 033 334 |
| Montants législatifs | 1 327 619 | 1 262 449 |
| Moins: | ||
| Périmés : Dépenses de fonctionnement | (562 509) | (732 009) |
| Périmés : Subventions et contributions | - | (146 288) |
| Périmés: Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | 125 | (50) |
| Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (2 004) | |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 31 422 283 | 29 728 187 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l’agence:
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 136 300 | 46 906 |
| Créditeurs – parties externes | 2 617 971 | 2 113 670 |
| Total des créditeurs | 2 754 271 | 2 160 576 |
| Charges à payer | 914 654 | 724 219 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 3 668 925 | 2 884 795 |
5. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
Les employées et employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que l’agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2013-2014, les charges s’élèvent à 931 952 $ (901 353 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'agence envers le régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ
Tant les employés que l’agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.En 2013-2014, les charges s’élèvent à 931 952 $ (901 353 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.6 fois (1.7 fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.5 fois (1.6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'agence envers le régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 460 828 | 649 869 |
| Charge pour l’exercice | 308 778 | 136 375 |
| Prestations versées pendant l’exercice | (434 255) | (325 416) |
| Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 335 351 | 460 828 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l'agence :
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres organismes et ministères | 10 255 | 8 495 |
| Débiteurs - parties externes | 54 558 | 4 356 |
| Avances aux employées et employés | 1 400 | 1 400 |
| Débiteurs nets | 66 213 | 14 251 |
7. Immobilisations corporelles
| Coût | |||
|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Solde de clôture |
| Matériel informatique | 602 388 | 338 730 | 941 118 |
| Logiciels informatiques | 189 393 | - | 189 393 |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 277 322 | 245 160 | 522 482 |
| Total | 1 069 103 | 583 890 | 1 652 993 |
| Amortissement cumulé | |||
|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Solde de clôture |
| Matériel informatique | 548 935 | 41 115 | 590 050 |
| Logiciels informatiques | 170 499 | 14 685 | 185 184 |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 258 752 | 9 784 | 268 536 |
| Total | 978 186 | 65 584 | 1 043 770 |
| Valeur comptable nette | ||
|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | 2014 | 2013 |
| Matériel informatique | 351 068 | 53 453 |
| Logiciels informatiques | 4 209 | 18 894 |
| Autre matériel, y compris le mobilier | 253 946 | 18 570 |
| Total | 609 223 | 90 917 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les autres agences, ministères et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
- Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :
Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires) de certaines organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence :
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Installations | 799 331 | 839 258 |
| Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires | 648 684 | 673 767 |
| Total | 1 448 015 | 1 513 025 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des agences centrales et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et agences par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l'agence
- Autres transactions entre apparentés
| (en dollars) | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et agences | 2 258 484 | 1 558 938 |
| Revenus – autres ministères et agences | 2 004 | 125 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
9. Information sectorielle
L'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes selon les grandes catégories d'articles de dépenses et de types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | 2014 | 2013 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Avancement de l’égalité pour les femmes | Impulsion, savoir-faire et conseils | Services internes | Total | Total | |
| Paiements de transfert à des organismes provinciaux sans but lucratif et à des organismes nationaux |
19 033 333 | - | - | 19 033 333 | 18 887 046 |
| Charges de fonctionnement | |||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 3 524 706 | 2 052 725 | 4 460 220 | 10 037 651 | 9 787 073 |
| Installations | 278 035 | 161 684 | 359 612 | 799 331 | 839 258 |
| Services professionnels et spécialisés | 148 698 | 115 076 | 905 378 | 1 169 152 | 557 566 |
| Information | 6 097 | 7 586 | 84 086 | 97 769 | 298 518 |
| Déplacements et réinstallations | 129 738 | 83 557 | 91 427 | 304 722 | 232 151 |
| Communication | 84 661 | 50 398 | 107 444 | 242 503 | 158 522 |
| Location d'équipement | 20 310 | 8 830 | 105 101 | 134 241 | 124 834 |
| Machines et matériel | 16 945 | 87 | 150 381 | 167 413 | 93 981 |
| Amortissement d'immobilisations corporelles | - | - | 65 584 | 65 584 | 88 709 |
| Services publics, matériel et fournitures | 10 315 | 2 109 | 21 964 | 34 388 | 29 630 |
| Entretien et réparation d'équipement | 1 116 | - | 43 605 | 44 721 | 9 170 |
| Autre | (72 057) | 2 | (23 782) | (95 837) | 754 |
| Total – Charges de fonctionnement | 4 148 564 | 2 482 054 | 6 371 020 | 13 001 638 | 12 220 166 |
| Total – Charges | 23 181 897 | 2 482 054 | 6 371 020 | 32 034 971 | 31 107 212 |
| Revenus | |||||
| Total – Revenus | - | - | 2 004 | 2 004 | 125 |
| - | - | 2 004 | 2 004 | 125 | |
| Coût net des activités poursuivies | 23 181 897 | 2 482 054 | 6 369 016 | 32 032 967 | 31 107 087 |
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